Nos Conditions Générales de Vente sont à la base de la relation contractuelle entre Robert Erdt Travel Pro Services Antilles EURL (ci-après dénommée RESA) en tant qu’agent de voyages et non tour opérateur (agence réceptive - code agence de voyages 9711 Z ) et vous en tant que client ou voyagiste. Le loi français (en particulier le Code du Tourisme) s’applique.

 

1. Inscription et conclusion du contrat

 

Vous recevrez une offre de notre part. Ceci est gratuit et sujet à des changements. En acceptant l’offre par e-mail, fax ou courrier, vous nous offrez la conclusion du contrat de manière contraignante. Dans le même temps, vous reconnaissez nos Conditions Générales de Vente. Le contrat est conclu lorsque tous les services, y compris le prix, ont été reconfirmés par écrit par nous. Si une ou plusieures parties ne sont plus possibles après que l’offre a été faite jusqu’à ce que votre réservation ait été effectuée, vous recevrez une offre modifiée de notre part. Le client est responsable de toutes les obligations contractuelles des voyageurs (prise en charge de la responsabilité), telles qu’énumérées dans la description du service.

 

2. Paiement

 

Avec l’acceptation de l’offre, un acompte est partiellement dû, dont le montant varie en fonction du prestataire. Le solde doit être payé 1 mois avant le départ, sauf accord contraire par écrit. La réception sur notre compte bancaire est déterminante. Nous ne couvrons pas les frais bancaires. Si les paiements ne sont pas effectués à temps, nous nous réservons le droit de résilier le contrat, de facturer une compensation ou d’augmenter le prix, si les fournisseurs de services ne fournissent plus le tarif convenu ou annulent le service et doivent donc être réservés de nouveau à un service plus coûteux. Veuillez noter qu’il existe des réglementations spéciales pour M.I.C. E. et d’autres dates très demandées.

 

3. Description des services

 

Les prestations, qui sont la base de l’offre, sont décrits par nous le mieux possible suite à  notre connaissance et sélon notre conviction. Ils deviennent contraignants pour les deux parties après votre acceptation dans le contrat de voyage

 

4. Modification des prestations et des prix

 

4.1.Modification des prestations

 

Nous vous informerons immédiatement des modifications apportées aux prestations convenues, par exemple en raison de la défaillance d’un fournisseur de services, à condition que nous en ayons connaissance et que la modification ne soit pas mineure. Les modifications des prestations convenues après notre reconfirmation ne sont autorisées que si elles ne sont pas de notre faute et ne sont pas significatives. Si une prestation ou une partie d’une prestation ne peut être fourni, une prestation d’une valeur au moins équivalente doit être fourni. Si celle(s)-ci n'est ( ne sont) pas équivalent(s), le client peut les refuser et exiger une réduction du prix du voyage, conformément au Code du Tourisme L-211-16.

 

4.2. Ajustements des prix

 

Le prix du voyage peut être augmenté jusqu’à 5% si cela est dû à des circonstances qui ne se sont produites qu’après la conclusion du contrat et qui n’étaient pas prévisibles dans ce cas. Il doit s’agir de plus de 4 mois entre la conclusion du contrat et la date du voyage. La clause de 5% ne s’applique pas aux frais et tarifs publics, tels que la taxe de séjour, les taxes et le kérosène ou les suppléments carburant pour les compagnies aériennes et les ferries. Veuillez également noter que nous ne supportons pas le risque de taux de change et que la clause de 5% ne s’applique pas ici. L RESA doit indiquer le taux de change sous-jacent au client dans la confirmation de voyage. Dans le cas contraire, vous avez droit à un droit de rétractation gratuit en cas d’augmentation significative des prix de plus de 5% du prix du voyage et en cas de modifications importantes du service convenu qui affectent la composition globale du voyage. Le retrait doit être déclaré immédiatement après avoir pris connaissance de la survenance de l’événement causal. En cas de modification du prix du voyage en faveur du client, la RESA doit en informer le client et réduire le prix de manière analogue. Le prix du voyage peut également être augmenté si les exigences pour certains tarifs (par exemple nombre minimum de participants pour le tarif de groupe, séjour minimum) ne sont plus remplies.

 

5. Etats de vente, gestion des contingents & documents de voyage

 

 Afin d’optimiser l’utilisation de nos partenaires contractuels, nous dépendons des états de vente périodiques de nos clients. Ceux-ci aident à sécuriser les dispos et les prix pour nos achats et à minimiser les surbooks dans l’intérêt du client ou à les exclure autant que possible. En cas de états de vente manquants ou inadéquats, la RESA peut, en consultation avec l’hôtel, procéder à une réduction de contingents. Afin d'assurer les contingents, les états de vente périodiques doivent donc être transmis par le client. Une liste provisoire des chambres doit être disponible pour la RESA 1 mois avant le départ. Celui-ci doit indiquer le nom, le prénom, la catégorie de chambre, les demandes spéciales et, dans le cas des enfants, l’âge. Pour les voyages en avion, les billets et les ferries, les conditions du fournisseur de services respectif s’appliquent indépendamment. En général, le client supporte les frais encourus par lui pour non-respect des délais. Les documents de voyage créés sur la base des informations du client doivent être vérifiés pour leur exactitude et leur exhaustivité. Cela s’applique en particulier aux billets d’avion et de ferry. La RESA n’est responsable de l’intention et de la négligence grave qu’en cas de perte pendant le transport.

 

6. Force majeure

 

Des événements tels que des cyclones tropicaux, des maladies tropicales fréquentes ou des infections virales (par exemple.B, Corona) peuvent nous empêcher de fournir le service convenu ou le client ne peut pas être tenu de voyager à la date à venir. Ces événements, qui échappent au contrôle des prestataires de services, sont qualifiés de force majeure. Il n’existe pas de droit de remboursement de la part du client. Cependant, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour minimiser les dégâts. Si l’événement se produit pendant le séjour, la RESA aidera le client à tous égards à trouver une solution, par exemple pour le transport de retour des participants. Cependant, les coûts encourus ne seront pas couverts par la RESA. L’événement doit affecter directement le voyage, e.B. un incident à Cuba ne justifie pas la résiliation en Martinique.

 

7. Frais d’annulation forfaitaires

 

Le client peut résilier le contrat à tout moment. La réception du retrait par la RESA est déterminante. Cela peut être fait par écrit par courrier, FAX ou e-mail. Comme nous travaillons avec des prestataires de services très différents avec des conditions d’annulation très différentes, il est très difficile de les généraliser. Sauf convention contraire dans l’offre/le contrat, les frais d’annulation forfaitaires suivants s’appliquent : 

 

Jusqu’à 60 jours avant le départ, pas de frais d’annulation

 

Entre 59 et 46 jours avant le départ 25% du prix du voyage / 20% du contingent peut être annulé sans frais 

Entre 45 et 26 jours avant le départ 50% du prix du voyage / 15% du contingent peut être annulé sans frais

Entre 25 et 11 jours avant le départ 75% du prix du voyage / 10% du contingent peut être annulé sans frais

 

Entre 10 et 3 jours avant le départ 90% du prix du voyage 

A partir du 2ème jour avant le départ 100% du prix du voyage

 

L'annulation doit être reçue pendant les heures de bureau de manière à ce que l'annulation puisse encore être transmise à temps.

 

Ces conditions ne s'appliquent pas aux séries de groupe. Ici, c'est le contrat-cadre qui s'applique. Également pour les ajustements ultérieurs.

 

Dans le cas des compagnies aériennes, des billets d'entrée et des ferries, ce sont leurs CGV qui s'appliquent, indépendamment des CGV de la RESA, et donc aussi leurs frais d'annulation. Les prestations non utilisées ne sont pas sujet à un remboursement obligatoire. Toutefois, nous contacterons les fournisseurs de services et tenterons de minimiser les dommages. Par exemple, nous essayons de revendre les chambres annulées et de ne pas les facturer. Dans le cas de services simplement insignifiants, cette obligation ne s'applique pas si cela implique une dépense disproportionnée. (coûts plus élevés par rapport au remboursement attendu). Si la RESA peut prouver que des dommages plus élevés ont été subis, la RESA aura droit à un montant plus élevé. De même, le client peut réduire le montant s'il prouve à la RESA qu'il a subi une perte moindre. Les voyages modifiés sont considérés comme des annulations avec une nouvelle inscription ultérieure. 

 

 

8. Retrait pour cause d'exécution défectueuse du service convenu 

 

Si le service convenu est mal exécuté, le client doit donner à la RESA la possibilité de rectifier la situation. Ce faisant, le client a l'obligation de signaler et de préciser la situation à la RESA immédiatement après qu'elle se soit produite. Un délai raisonnable doit être fixé, à moins que le problème ne puisse être résolu même si le délai est fixé. Dans ce cas, le caractère général du voyage doit être altéré à un point tel que l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que le client poursuive le voyage. Les guides touristiques free-lance ne sont pas des agents d'exécution et ne sont pas autorisés à prendre des décisions. Toutefois, ils sont autorisés à recevoir et à transmettre les plaintes et à demander au prestataire de services de remplir ses obligations contractuelles. En cas d'échec, le la RESA doit être contactée directement via le numéro d'urgence ou le bureau. 

 

9. La RESA peut se retirer du contrat dans certaines circonstances

 

Les prestataires de services (par exemple, les compagnies aériennes, les hôtels) peuvent exclure le client de la fourniture de services dans certaines circonstances (par exemple, mise en danger de la sécurité) de la prestation du service. Dans ce cas, il n'y a pas de droit au remboursement de la prestation et des prestations ultérieures par la RESA et les prestataires des services. Si le client ne coopère pas (par exemple, minimisation des dommages sur le site, réception du paiement), la RESA peut résilier le contrat après un délai raisonnable.  

 

 

10.  Conditions d'entrée / Assurances

 

Le client est responsable du respect des règles d'entrée. Cela concerne à la fois la validité des passeports, les visas éventuellement requis et le respect des réglementations douanières. Le client doit également informer ses voyageurs des réglementations en vigueur dans le domaine du transport aérien (par ex. marchandises dangereuses). Il doit également se renseigner sur la Corona et informer ses hôtes sur l'entrée, la sortie et le séjour. La RESA soutient le client dans la mesure du possible, mais n'assume aucune responsabilité quant à la mise à jour, l'exhaustivité ou l'exactitude des informations. Le client doit informer les participants au voyage de la possibilité de contracter une assurance, par exemple une  

assurance annulation de voyage ou une assurance médicale.

 

11. Limitation de la responsabilité 

 

Veuillez noter que le Code du tourisme français s'applique. La RESA n'est responsable que de la bonne exécution des prestations contractuelles (Code de Tourisme L211-3 et L 211-16). Les guides touristiques, les agences et les prestataires de services ne sont pas autorisés à vendre des services supplémentaires, par exemple des visites de sites touristiques ou de restaurants. Dans ce cas, un contrat est créé entre le fournisseur et le client. Ils ne sont pas non plus autorisés à apporter des modifications au programme.  Les accords et limitations de responsabilité habituels, tels que les conventions de Varsovie ou de Montréal, s'appliquent au transport aérien.  La responsabilité de la RESA peut être limitée - comme le stipule la loi française sur les voyages L 211-17. La responsabilité de la RESA ne peut excéder celle des compagnies aériennes, comme le stipule la loi L 211-17 sur les voyages

 

12. Réclamations

 

 Le client est tenu d'informer immédiatement la RESA de tout dommage corporel ou matériel. Il doit soutenir la RESA pour minimiser les dommages. Les plaintes doivent nous être transmises dans un délai raisonnable.

 

13. Lieu de juridiction

 

 Basse-Terre en Guadeloupe est convenu comme lieu de juridiction. La cession de créances est exclue.